Publications politiques archivées

  • Année 2015
    Vernehmlassungsantwort – SchkG, Missbrauch des Konkursverfahrens verhindern
    août (uniquement en allemand) > PDF
    Vernehmlassungsantwort – Änderung Obligationenrecht (Aktienrecht)
    février 2015 (uniquement en allemand) > PDF
  • Année 2013
    Prise de position – 1:12-Initiative
    sivg-Positionspapier zur eidgenössischen Volksabstimmung vom 24. November 2013 (uniquement en allemand) > PDF
    Prise de position – A la recherche d’administratrices
    avril 2013 - Prise de position sur les femmes au sein des conseils d’administration > PDF
    Prise de position – Abzockerinitiative
    sivg-Positionspapier zur eidgenössischen Volksabstimmung vom 3. März 2013 (uniquement en allemand) > PDF

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